J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15703

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Décrets du 28 septembre 2001 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100298D



Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2001, Mme Rouault-Chalier (Patricia), commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air, est intégrée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.